Amendement n° 95 · Article 13

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisation immédiate. » »

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1332-6-1 A du code de la défense permettant la vidéosurveillance par aéronef des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code.
 
Il s’agit là de permettre la neutralisation immédiate par les services de l’État, à l’aide notamment de la consultation des images collectées, des drones s’introduisant illégalement dans des installations nucléaires.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, tous les moyens possibles à la protection des sites sensibles doivent être alloués. Indépendamment du profil du pilote, chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser immédiatement et sans sommations.