Amendement n° 15 · Article 3

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».

Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour, davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu à une décision prononcée rapidement, qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire comme en matière de référé.

De plus, la décision ainsi prononcée, bénéficie de l’autorité de la chose jugée.

La formulation proposée permet donc de ne pas exclure une voie de droit largement plébiscitée en matière familiale.