Amendement n° 45 · Article 2 nonies

Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

Cette proposition d’amendement a été suggérée lors des auditions par UFC que Choisir et le BEUC.

Ce dispositif réintroduit la procédure accélérée telle qu’elle était inscrite dans la loi « Hamon ».

La procédure dite accélérée permet au juge d’indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées.

Cet amendement veut réduire les délais pour réparer le préjudice subi par la victime.