Amendement n° 73 · Article 6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’adhésion de la France au système européen de fixation des prix de l’énergie, de la libéralisation du marché de l’énergie, de la séparation des activités de production, transport, distribution et fourniture de l’énergie et de la fin du monopole de distribution d’EDF sur la volatilité des prix de l’électricité, notamment en période de crise.

Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale, il existait une multitude d’opérateurs sur le territoire qui produisaient et distribuaient localement leur électricité : deux cent entreprises privées pour la production, une centaine pour le transport et plus de mille pour la distribution de l’électricité. L’approvisionnement et les tarifs de l’électricité sont alors très différents selon les prestataires et les régions.

En 1945, s’est dégagé un consensus pour regrouper tous ses producteurs en un opérateur unique public pour assurer le monopole tant de la production que de la distribution et de la vente d’électricité : ainsi est née Electricité de France (EDF) en 1946.

Ce parc nucléaire et hydroélectrique a permis aux particuliers et aux industriels de bénéficier longtemps d’une électricité à bas coût, et permanente, seul avantage concurrentiel de notre économie face à l’Allemagne. Les tarifs d’Edf sont fixés par l’Etat, avec une modulation du prix du MWh selon le statut du consommateur : particuliers (Tarif Bleu), entreprises, collectivités locales.

Ce modèle vertueux est progressivement remis en cause à la fin des années 90 sous l’influence de l’Union européenne, notamment de l’Allemagne, avec des attaques contre non seulement le nucléaire mais aussi le monopole de la production. Tout cela se fait au nom du libéralisme qui veut que la loi du marché permette en théorie de faire baisser les prix pour les consommateurs.

Le modèle promut et instauré par le libéralisme européen est un échec et ne parvient pas à protéger les ménages, entreprises et collectivités territoriales européennes dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement en raison de l’invasion russe en Ukraine. 

Le présent amendement vise donc à demander un rapport au gouvernement exposant les conséquences des choix ayant conduits à l’abandon de monopole historique d’EDF, sur la volatilité des prix de l’électricité.