Amendement n° 5 · Article 5

À la fin, substituer aux mots :

« l’institution d’obligations prudentielles visant notamment à assurer la couverture de la fourniture en électricité de leurs clients par des engagements de long terme, pour les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport »,

les mots :

« la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et des actions proposées afin de répondre aux difficultés économiques éventuelles ».

Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité.

Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français.

L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économique complexe.

Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix de l'électricité à des niveaux sans précédent. Cette crise que la France traverse a déjà démontré que le système du marché européen ne fonctionne pas.  

Le système européen n’arrive donc pas remplir ses objectifs définis, ce qui justifie l’impératif de sortir du marché européen d’électricité.

Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport sur l’impact des règles établies au sens du marché unique européen sur le marché intérieur français.  En effet, il est proposé de mesurer les effets qu’impliquent les choix économiques, et politiques de l’Union européenne et qui ont conduit à ces fragilités.

L’objectif est aussi d’avoir un bilan d’action afin d’instaurer un système souverain et stable et de mieux protéger nos citoyens contre une volatilité excessive des prix dans l’avenir.