Amendement n° 993 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/07/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2022 | Scrutin n° 57 | adopté | 316 pour, 2 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterait à refuser une modulation du « bouclier loyer » dans les collectivités d’outre-mer.
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.
Cet amendement demande donc à ce que le blocage des loyers soit fixé à 2,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il ne s’agit en aucun d’un passe-droit mais d’une demande fondée sur des éléments objectifs, notamment un coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, des loyers qui représentent un poids nettement plus conséquent dans les dépenses totale des ménages en outre-mer ainsi qu’un taux de pauvreté plus élevé.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Olivier Serva, Estelle Youssouffa