Amendement n° 1151 · Article 6
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/07/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 993
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. À Mayotte, ce taux est porté à 2 % »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement porte le taux du bouclier loyer à 2% à Mayotte. En effet, les loyers y sont élevés: ils tournent -autour de 9,32€ le m2 en moyenne, alors que le taux de pauvreté est très important sur l’île. En outre, 92% des demandeurs d’un logement social sont éligibles par leurs faibles revenus à des logements très sociaux; mais ceux-ci sont quasiment inexistants sur l’île. A cela s’ajoute une inflation des prix de 6,2% pour cette année, qui vient gréver un peu plus les capacités financières des Mahorais. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 2% la revalorisation de l’IRL.