Amendement n° 1141 · Article 6
Gouvernement · déposé le 19/07/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 993
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.