Amendement n° 1150 · Article 6
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/07/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Sous-amendement de
- n° 993
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – Compléter l’alinéa 2, par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 1 % »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.
Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe.
En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflation cumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers (IRL).