Amendement n° 1 · Article unique

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. »

Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes.

La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne.

Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 du titre XII "Des collectivités territoriales" qui définit les collectivités territoriales et leur place au sein de l'organisation politique de l'Etat français.

Cet emplacement est en effet plus logique dans la mesure où il permet d’inscrire la nouvelle commission permanente créée au sein des dispositions constitutionnelles propres à la thématique qui lui est dévolue.