Amendement n° 161 · Article 17

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 18 :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.

« Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de la suppression de la participation des assurés aux frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il fournit également des pistes d’amélioration en évaluant l’extension de ce dispositif à l’ensemble des vaccins obligatoires. »

Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants. 

Le système propose actuellement entre 60 % et 70 % de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire. Or, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral. De plus, il existe une compensation de l’impact financier par des négociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afin d’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doit augmenter avec l’extension d’obligation et la mise en œuvre de la prise en charge intégrale.

Le présent amendement a donc pour objectif d'évaluer la suppression potentielle du ticket modérateur à l’ensemble des vaccins obligatoires, après évaluation de l'alinéa 13 de l'article 17 de la présente loi.