Amendement n° 3132 · Article 36

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport doit notamment permettre d’évaluer les bénéfices d’une extension du champ d’application de cet article aux dispositifs médicaux. 

Nous regrettons la non application de l’article 65 permettant un critère industriel aux dispositifs médicaux et diagnostics in vitro. Avec plus de 1400 entreprises dont 93 % de start-up et de PME, la filière française du dispositif médical représente 88 000 emplois directs en France pour un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros.

Depuis la pandémie, le renforcement du soutien au secteur du dispositif médical est stratégique et pourtant, nous continuons d’être alertés par des professionnels de santé à l’hôpital qui ne disposent d’aucun dispositif médical dans leur salle de réanimation par exemple.