Amendement n° 2904 · Article 36

Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. ».

Dans un décret du 30 Mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national, le gouvernement fixait à 2 mois le seuil de sécurité pour ne pas connaitre de pénurie de médicaments. Cependant, ce décret ne prévoit pas d'objectif claire pour éviter de futures pénuries comme celles connues durant l'hiver 2022-2023.

Cet amendement fixe donc dans la loi un seuil légale de 4 mois du stock de médicaments essentiels pour prévoir toute pénurie.