Amendement n° 2400 · Article 43
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 106,16 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,6 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,45 »
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été rédigé avec la FEHAD. Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux souffrent de réelles difficultés financières. Des financements importants doivent être réalisés pour répondre à leurs besoins. Or, on constate aujourd'hui que les financements prévus dans le cadre de la détermination de l’ONDAM pour 2024 sont insuffisants. En effet, la fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne privés solidaires (FEHAD) estime que le taux d’évolution de 3,2% est très inférieur aux besoins des établissements et q'un financement supplémentaire doit être envisagé. Ce financement porterait sur :
- 2 milliards d’euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé ;
- 150 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
pour personnes âgées ;
- 90 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services
pour personnes en situation de handicap.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu