Amendement n° 2108 · Article 37

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remontées de données à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’effet de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de tous les départements, une harmonisation des processus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins des personnes âgées, et la mise en place de remontées de données régulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSA d’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national. L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.