Amendement n° 2106 · Article 37

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du renforcement des règles comptables et financières régissant l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux. Il évalue également l’effectivité du rehaussement des prérogatives de contrôle et de sanction à disposition des autorités publiques destinées à lutter contre les pratiques abusives de certains établissements.

La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier.

Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2023 visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces mesures prévoient notamment que l’autorité de tarification puisse s’opposer à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyen par un groupe, dès lors qu’il n’est pas gestionnaire direct d’ESMS, mais a simplement pris le contrôle sur ceux-ci. Cela vise à garantir que les financements publics soient alloués directement aux ESMS.

Elles permettent également aux autorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulement les comptes des établissements et services, mais aussi ceux des gestionnaires et des groupes qui les contrôlent.

Enfin, pour les groupes de dimension nationale, ces mesures facilitent les procédures de récupération en proposant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) puisse assurer elle-même un recouvrement au niveau national, au profit des ARS, des conseils départementaux et des métropoles (pour les financements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notamment APA en établissement et fonds SAAD) via la mise en place d’une convention préalable entre la caisse et les collectivités concernées par ce recouvrement.

L’objet de cet amendement est de s’assurer de la bonne effectivité de ces mesures.