Amendement n° 1627 · Article 33

Après la première occurrence du mot : 

« délai »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« raisonnable en appréciant les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament ».

Cet amendement entend donner plus de souplesse à la définition de la « rupture d’approvisionnement » et ne pas ajouter au phénomène de l’inflation législative en exigeant un décret en Conseil d’Etat pour éclairer des questions de délai qui doivent plutôt être appréciées au cas par cas.
La notion de « délai raisonnable », très claire juridiquement, permet justement cette appréciation au cas par cas par l’administration et le juge. Ainsi, l’amendement vise à simplifier et rendre plus souple cette notion de délai afin de faciliter l’appréciation et la mobilisation de la notion « rupture d’approvisionnement ».