Amendement n° 1626 · Article 23

Après le mot : 

« publique, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 :

« un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. »

Cet amendement entend remplacer la formule technocratique et byzantine du délai accordé pour l’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations, par une formule simple et juridiquement claire, celle du délai raisonnable.
L’objectif du présent amendement est de laisser plus de souplesse à ces établissements dans la transmission des informations en question. La notion de délai raisonnable permet cette plasticité. Aussi, l’amendement retire au directeur général de l’agence régionale de santé ses possibilités d’avoir son mot à dire à ce sujet. Le directeur général de l’agence régionale de santé n’est pas conscient des difficultés conjoncturelles rencontrées par les établissements de santé.