Amendement n° 1525 · Article 37

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.

Dans un contexte de vieillissement de notre population, la prise en charge de nos aînés relève d’une priorité sociale et sociétale. 

Or, entre manque d’attractivité et pression financière accrue à cause de l’inflation, la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se dégrade.

La situation des EHPAD publics est notamment très dégradée, selon les chiffres présentés par la Fédération Hospitalière de France (FHF) : près de 80% des Ehpad publics (77,5%) enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2022, contre 42% en 2019.

Par ailleurs, la hausse des charges de ces établissements due à l’inflation a été pas ou peu compensée par l’augmentation des dotations publiques.

Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.