Amendement n° 1379 · Article 10

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médecins libéraux exerçant dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur est proposé en échange de cet effort une suppression des cotisations sociales sur les montants perçus lors de cette activité dans ces zones. Cette suppression des cotisations sociales est limitée à 20 % des sommes totales perçues au cours de son activité annuelle globale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Cet amendement vise à encourager les médecins libéraux à exercer dans les zones qualifiées de déserts médicaux afin d’améliorer rapidement l’offre de soins. Il incite les médecins à exercer dans ces territoires sans leur imposer de changement de bassin de vie.

En se rendant un jour par semaine dans une zone médicalement sous-dotée, le médecin volontaire préserve son cadre de vie ainsi que celui de son conjoint ou de sa famille.