Amendement n° 1295 · Article 49

À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non imposition, les justificatifs de taxe d’habitation, ou les attestations ou factures d’assurance du logement, datant de moins de six mois. »

Afin de lutter efficacement contre les fraudes aux aides sociales, cet amendement propose d’établir une liste effective des pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale.

En effet, actuellement, de trop nombreux justificatifs sont acceptés pour l’ouverture de droits à la sécurité sociale, à l’instar des factures de téléphone mobile, qui ne garantissent pas l’effectivité de la résidence de la personne ayant contracté le contrat de téléphonie et permettent le développement de cas de fraudes.