Amendement n° 986 · Article 30

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard des bénéfices qui en étaient attendus, à savoir : inciter les établissements à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale et favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient.

Cette mesure, entrée en vigueur au 1 octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités de prise

en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Cette disposition a confié aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble de ces transports, inter et intra hospitaliers.

Auparavant, les transports de patients entre établissements étaient financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville (transferts provisoires pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie / transferts définitifs entre deux entités juridiques) et d’autre part, par le budget des établissements de santé (transfert provisoires hors séances / transfert entre deux entités géographiques d’une même entité juridique).

Les bénéfices attendus de cette mesure sont les suivants : 1) inciter les établissements à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale ; 2) favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient.

Il convient de savoir, cinq ans après la mise en application de ces dispostions, si leur objectif a été atteint.