Amendement n° 953 · Article 10

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts 

Le présent amendement vise à supprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Les médecins en exercice libéral qui ont atteint l'âge de la retraite et choisissent de continuer à travailler apportent une précieuse contribution à la société en offrant leurs compétences et leur expérience. Supprimer les cotisations retraites pourra encourager davantage de médecins à rester actifs et à fournir des soins de santé de qualité, réduisant ainsi la pénurie de professionnels de la santé.

La suppression des cotisations retraites pourra être vue comme une reconnaissance de cette contribution continue et une incitation à maintenir un haut niveau d'engagement professionnel