Amendement n° II-783 · Article 57
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 25/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Marion, M. Abad, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, M. Royer-Perreaut, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Zulesi, Mme Liliana Tanguy, Mme Saint-Paul, Mme Brugnera, Mme Le Grip, M. Ardouin, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Alauzet, Mme Hugues, Mme Colboc et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Stéphanie Kochert, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Jean-François Lovisolo, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Jérémie Patrier-Leitus, Lionel Royer-Perreaut, Laetitia Saint-Paul, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Jean-Marc Zulesi