Amendement n° I-3954 · Article 3

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer d'impôt les revenus issus de l'exécution par les médecins de la mission de service public de permanence des soins dans les zones sous-dotées. En effet, la limitation de l'exonération peut s'avérer contre-productive et inadaptée. Il faut à la fois encourager et récompenser les médecins qui acceptent d'assurer cette mission dans les territoires qui en ont le plus besoin.