Amendement n° I-449 · Article 12
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« inférieur à quatre. »
Exposé sommaire
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxe intérieure de consommation perçue en France.
Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricoles et forestiers ne puisse être inférieur à quatre par année civile.
Le but premier est d'éviter un choc sur les marges, le montant de remboursement de la TICPE pour les entreprises de travaux et services de ces secteurs pouvant aller de 4.000 euros à 50.000 euros par an, grâce aux avances trimestrielles.
Cela concernerait environ 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et plus de 100 000 salariés permanents ou occasionnels.
Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy