Amendement n° 9 · Article unique

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : 

Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. 

Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit existant permet un contrôle effectif de l’usage des armes par les forces de sécrité intérieure. En effet, l’article en question énonce les cinq situations lors desquelles les forces de sécurité intérieure sont autorisées à faire usage de leurs armes dans l'exercice de leurs fonctions sur le modèle du cadre applicable aux gendarmes. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’usage de l’arme doit obéir à des critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, appréciés in concreto par le juge.

Dans les faits, la présente proposition de loi établit un lien direct entre l’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et la hausse du nombre de décès dans le cadre d’interventions pour refus d’obtempérer. Si le constat d’une hausse est partagé, il convient de rappeler que d’autres facteurs contribuent à cette dernière notamment un accroissement du nombre de refus d’obtempérer ainsi que la hausse des contrôles notamment liée aux politiques de lutte contre la drogue.

Il convient ainsi d’attendre les conclusions de la mission d’information susmentionnée qui permettront d’établir une grille d’analyse pertinente et objective.