Amendement n° 51 · Article PREMIER

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi.

Cette pétition réunissant une certaine proportion des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné obligerait l’État à mettre en place la procédure de consultation relative à la modification des limites régionales.

Inclure l’initiative citoyenne dans la procédure de consultation permettrait une meilleure prise en compte des problématiques liées à la délimitation du territoire, dès lors que les intéressés expérimentent quotidiennement les réalités locales. Une pétition réunissant un certain nombre d’électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné obligerait ainsi l’Etat à mettre en place une consultation officielle, sans laisser cet outil à la seule discrétion de ce dernier. 

Il s’agit dans un premier temps d’étudier, grâce à un rapport, si un tel dispositif est envisageable et opportun.