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Amendement n° 4 · Article PREMIER

De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 05/10/2023

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études » · texte intégral · PDF
Dossier
Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
Signataires
M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression vise à dénoncer les contradictions et l’hypocrisie du Rassemblement national vis-à-vis des étudiants en situation de précarité.

À titre d’exemple, il est intéressant de relever que le texte du Rassemblement national exclut explicitement les étudiants étrangers des bénéficiaires du dispositif de complément de revenu qu’il propose de créer. 

Au-delà d’une énième illustration de la véritable nature idéologique des députés lepénistes, cette exclusion constitue une contradiction manifeste entre les objectifs affichés de la proposition de loi et les moyens qu’elle entend donner à ses ambitions. 

En effet, selon les données publiées par l’OVE, quelque 11 % des étudiants étrangers étaient en situation de précarité en 2020, contre 4 % pour l’ensemble de la population étudiante ; à cet égard, force est de considérer que le dispositif actuel de la proposition de loi fait sciemment l’impasse sur une catégorie d’étudiants bien plus touchés par la précarité que les autres. 

Force est de considérer que malgré les motivations sociales et solidaires affichées par le Rassemblement national dans cette proposition de loi, cette dernière relève davantage d’un montage démagogique que d’un engagement sincère envers les étudiants en situation de précarité, à l’instar de celui que le Gouvernement et la majorité nourrissent depuis leur arrivée au pouvoir en 2017.

Il en effet utile de rappeler que contrairement à l’approche restrictive proposée par le Rassemblement national, les politiques publiques mises en oeuvre par le Gouvernement et soutenues par les députés de la majorité embrasse l’ensemble des difficultés susceptibles d’affecter le budget des étudiants : la mise en place et le maintien des tarifs préférentiels pour les repas servis par les CROUS pour les étudiants les plus précaires, l’augmentation du nombre et du montant des bourses ou encore le versement d’aides exceptionnelles à près de la moitié de la population étudiante sont en effet autant de mesures concrètes qui permettent de répondre directement aux problèmes rencontrés par les étudiants en difficulté financière sans pour autant mettre en péril leurs études.

Pour ces raisons, le groupe Renaissance propose la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi.

Cosignataires (167)

Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Alexandra Martin (Gironde), Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Parakian, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi