Amendement n° 2371 · Article 7

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selon les modalités suivantes :

« « 1° À soixante-deux ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à seize ;

« « 2° À soixante-trois ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à huit ; »

Cet amendement vise à permettre l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d'assurance requise pour une génération.

Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.

Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.