Amendement n° 70 · Article PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt. »

L’objet de cet amendement consiste à durcir le quantum de la peine plancher applicable aux violences concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique, et les personnes chargées d'une mission de service public, proposée par la proposition de loi.

Les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public sont de trop nombreuses fois victimes d’actes injurieux ou violents, qui entachent leur quotidien professionnel.

La récurrence des violences subies par les membres des forces de l’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.

Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent: les outrages et violences commis sur des membres des forces de sécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui a pourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines.

Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales dure depuis des décennies, il est temps de revenir au bon sens et d’appliquer des peines justes et dissuasives.