Amendement n° 66 · Article PREMIER

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé :

« Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

L’objet de cet amendement consiste en la mise en place d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt en matière de violences commises sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, et de certaines personnes chargées d’une mission de service public.

Les personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les personnes chargées d'une mission de service public, sont de trop nombreuses fois victimes d’actes injurieux ou violents qui entachent leur quotidien professionnel.

La récurrence des violences subies par les membres des forces de l’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.

Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent : les outrages et les violences commis sur des membres des forces de sécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avait pourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines.

Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou de certaines chargées de missions de service public s’inscrit dans l’objectif de dissuader l’individu d’un jour réitérer les mêmes faits.

Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.