Amendement n° 19 · Article 5
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 17/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’élus »
les mots :
« de dix élus ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les élus locaux siégeant au sein de cette conférence sont issus de deux collèges égaux. Les membres du premier collège électoral sont nommés par l’Assemblée nationale à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques.
« Les élus locaux du deuxième collège sont désignés par les associations d’élus locaux. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La Conférence de consensus sur la lutte contre la récidive ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure représentation d’élus locaux au sein de la Conférence de consensus de lutte contre la récidive qui sera organisée dans le courant de l’année 2023.
Il est proposé que la Conférence comprenne des élus locaux répartis en deux collèges égaux. Les cinq membres du premier collège seront désignés par l’Assemblée nationale en fonction des règles de la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques.
Les associations d’élus locaux sont chargées de désigner les membres du deuxième collège.
Il est donc essentiel de fixer une telle représentation pour répondre aux objectifs poursuivis dans cet article, à savoir établir un état des lieux des connaissances actuelles en matière de prévention de la récidive, objectiver les termes du débat et proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu