Amendement n° 2 · Article PREMIER

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement. »

le signe :

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« « 3° trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« « 4° quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances particulières de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

En raison de l’insuffisance du seuil d’un an d’emprisonnement pour toute hypothèse de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique et assimilées commises en état de récidive légale ; cet amendement introduit une échelle des peines planchers selon l’importance de la peine encourue pour ce type d’infraction, pour une meilleure adaptation du dispositif.