Amendement n° 12 · Article unique
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Signataires
- M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.
Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Exposé sommaire
La création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude est une mesure importante pour garantir la transparence et la responsabilité financière des entreprises. La fraude fiscale a un impact considérable sur l'économie et les finances publiques, et il est donc nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre.
Le ministère de la lutte contre la fraude serait en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette contribution vise à garantir que les entreprises réalisant des bénéfices considérables paient leur juste part d'impôts.
En outre, la création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude permettra d'assurer la coordination et l'efficacité des efforts de lutte contre la fraude, notamment au niveau international. En centralisant les ressources et en établissant des normes claires, ce ministère pourra mieux cibler les efforts de lutte contre la fraude, améliorer la collecte de données et renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu