Amendement n° II-1882 · ÉTAT B
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Schreck, Mme Youssouffa, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2022 | Scrutin n° 403 | rejeté | 36 pour, 53 contre, 1 abst. |
Exposé sommaire
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un geste financier urgent à destination des personnels concernés.
Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole.
La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…
À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le geste financier doit être plus que conséquent.
Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à la "mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte".
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
| Arabic | Hebrew | Polish |
| Bulgarian | Hindi | Portuguese |
| Catalan | Hmong Daw | Romanian |
| Chinese Simplified | Hungarian | Russian |
| Chinese Traditional | Indonesian | Slovak |
| Czech | Italian | Slovenian |
| Danish | Japanese | Spanish |
| Dutch | Klingon | Swedish |
| English | Korean | Thai |
| Estonian | Latvian | Turkish |
| Finnish | Lithuanian | Ukrainian |
| French | Malay | Urdu |
| German | Maltese | Vietnamese |
| Greek | Norwegian | Welsh |
| Haitian Creole | Persian |
Cosignataires (89)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Estelle Youssouffa