Amendement n° I-202 · ARTICLE 3

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

 « 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En raison de la multiplication des actes de vandalisme à l'égard des édifices religieux ainsi que des besoins fréquents de rénovation, l'objet de cet amendement est d'augmenter le taux de la réduction d'impôt qui peut s'appliquer aux dons en faveur de la restauration du patrimoine religieux.