Amendement n° CL17 · Article 1er bis

À la fin, supprimer la référence : 

« 223-15-3, ».

Amendement de cohérence.

Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte.

C'est pourquoi cet amendement vise, en cohérence, à supprimer, au sein de l'article 1er de ce même texte, le renvoi à ce nouveau délit au titre de l'exclusion de la réduction fiscale prévue par le code général des impôts.