Amendement n° CL56 · Article 14

Supprimer l’alinéa 5.

Si la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt intentionnel de matériels ou objets paraît bienvenue, la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt non intentionnel paraît plus contestable alors que, d’une part, les conditions supplémentaires énoncées n’ont pas trait à son auteur (le fait qu’il en est résulté la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ou de précaution qui a entravé la circulation des trains), et, d’autre part, aucun dispositif d’amende forfaitaire délictuelle n’est prévu de sorte que l’auteur de ce délit non intentionnel est susceptible d’être sanctionné plus lourdement que l’auteur du délit intentionnel.