Amendement n° CL32 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

En effet, cette loi a étendu à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation financière par l’État du montant payé au titre de la souscription du contrat d'assurance obligatoire couvrant les frais exposés au titre de l'obligation de protection fonctionnelle du maire et de ses élus municipaux le suppléant ou ayant reçu sa délégation.