Amendement n° CL421 · RAPPORT ANNEXÉ

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : 

« pénitentiaires », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : 

« . Au regard de l’expérience et des failles constatées, les peines de travail d’intérêt général feront l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécution des sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes morales de droit public ou de droit privé habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. Ces dernières seront évaluées sur les taux de réitération ou de récidive de 1 à 5 ans qui seront rendus publics. »

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport les nombreuses interrogations des acteurs de la justice sur le dispositif de travail d’intérêt général, dans la perspective de l’améliorer et de le rendre plus contraignant.

Au regard de l’expérience concrète, on peut en effet s’interroger sur les failles du dispositif de travail d’intérêt général, son caractère peu contraignant, l’absence de contrôle effectif et d’inexécution avérée de la sanction.