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Amendement n° CL5 · Article 2

De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 24/05/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique » · texte intégral · PDF
Dossier
Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Signataires
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si le fait de vouloir redynamiser la participation à la vie démocratique est un objectif louable, la contrainte financière ne peut être considérée comme un moyen de l’atteindre.
 
Le droit de vote doit rester un droit et non une obligation, le rendre obligatoire irait à l’encontre de la liberté de choix de chacun, et pourrait être perçu comme une atteinte légitime à la liberté individuelle et au droit de choisir.
 
La raison principale d’envisager le vote obligatoire est la volonté d’augmenter le taux de participation aux élections ; cependant la mise en place d’une amende n’empêchera pas les électeurs de déposer des bulletins blancs ou nuls notamment pour protester contre l’obligation de voter ou contre les choix qui leurs sont offerts.
 
Si l’on peut penser que l’obligation de vote dans le cadre d’une démocratie saine constitue une obligation légitime qui découle de la citoyenneté, on ne peut pas pour autant faire fi du fait que le refus de voter est aussi une forme de discours politique qui se veut être un message de mécontentement envers le système politique ou ses acteurs.
 
Même dans les démocraties qui ont adopté le vote obligatoire, on constate dans la population une désillusion comparable à celle qui existe actuellement en France à l’égard de la chose politique.
Les partis politiques et leurs candidats doivent donner aux français d’autres raisons de s’intéresser aux affaires publiques et d’aller voter.
 
Nous demandons donc de supprimer cet article.




Cosignataires (86)

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu