Amendement n° CL338 · Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux dispositifs de sécurité prévus à l'article 11 de la présente loi. Ce rapport examinera les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales.

Les dispositifs de sécurité, prévus à l'article 11, à savoir l'inspection des personnes au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.

Or, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact du projet de loi n'examine les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'examiner les conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux scanners corporels afin d'assurer la sécurité des compétitions sportives.