Amendement n° CL78 · Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. »

Amendement de repli

Le ministère de la Justice annonçait en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » du PLF 2023 ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Or la performance des différents régimes de peine et des mesures d'aménagement de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.

Un indicateur de performance de la récidive doit donc être créé. Il a un caractère stratégique.

Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires et des mesures d'aménagement de peine.