Amendement n° CL21 · Article PREMIER

À l’article 132‑10 du code pénal, les mots : « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, » sont remplacés par les mots : « un délit ».

Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. 

Au regard de ces chiffres alarmants, il est urgent et indispensable de prévoir des sanctions lourdes et strictes pour prévenir les délits commis en état de récidive légale.

Cet amendement vise à doubler le maximum des peines lorsqu’une personne physique commet un délit en état de récidive légale, quels que soient le quantum de la peine et la gravité du délit.

Cette mesure pénale est applicable lorsque le délit est commis dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.