Amendement n° CL17 · Article 2

Au début, substituer aux mots :

« Au deuxième alinéa »

les mots :

« Aux deuxième et troisième alinéas ».

Les maires jouent un rôle important en matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire.

Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstacles techniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de police et dans leur coopération avec le parquet.

Aujourd’hui les maires ne sont que très rarement informés des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés et qui concernent des infractions constatées sur le territoire de leur commune.

Ayant pour objectif de remédier aux lacunes de l’obligation d’information des maires prévue à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, cet amendement propose de supprimer l’exigence d’une demande du maire, et de proposer une transmission systématique des informations relatives à l’ensemble de ces décisions.

Cet amendement vise donc à renforcer l’effectivité des pouvoirs de police des maires, à mieux les respecter dans le rôle central qui est le leur, et à resserrer leurs liens avec les parquets.