Amendement n° CF203 · Article 34

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »

Amendement de repli :

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. 

Cette situation est d’autant plus préoccupante que, en 2022, le coût généré par les OATi s’élevait à 15,5 milliards d’euros, et une estimation de 15,8 milliards d’euros est attendue pour l’année en cours. Le Rassemblement National, conscient de cette charge financière, soutient fermement la nécessité de mettre fin à l’émission de ces titres. En outre, la décision de l’Allemagne d’arrêter l’émission de titres similaires dès 2024 souligne la pertinence de cette approche pour réduire l’impact financier de l’inflation sur les dettes publiques.

Ainsi, le présent amendement prévoit de limiter les OATi à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.