Amendement n° AS2653 · Article 41

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant 

« A bis. – Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. »

Les infirmiers libéraux avaient accueilli l’ajout du II. à l’article 133-4 comme une calamité. Ce métier, déjà très éprouvant, tant physiquement à cause des gros horaires et des besoins des patients, que psychologiquement par l’accompagnement de personnes subissant de lourdes épreuves, est encore alourdi par une contrainte administrative de plus

Cet ajout à l’article 133-4 est un caillou dans la chaussure des infirmiers libéraux, qui croulent déjà sous les contraintes, sans aucune reconnaissance ni aucune revalorisation de leur rémunération alors que l’inflation s’ajoute aux charges financières.

Ce dispositif est en effet une épée de Damoclès au-dessus de la tête des infirmiers libéraux : chaque indu observé par la Caisse d’Assurance maladie est passible d’une « extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie ». Or, les conditions difficiles dans lesquelles ces infirmiers travaillent favorisent les erreurs de facturation, qui peuvent arriver occasionnellement par inadvertance. A chaque indu, ils pourront se voir retirer les remboursements pour toute l’activité concernée.

Cet article créé dans un but de contrevenir à la fraude est injuste car, loin de l’empêcher en amont, il sanctionne ceux qui travaillent honnêtement, d’autant plus que la procédure prévue entre l’organisme d’assurance maladie et le professionnel est d’un contradictoire souvent douteux. A cela s’ajoute qu’il existe de nombreuses disparités entre les différents organismes régionaux, ce qui prive les professionnels de santé d’une égalité devant la justice.