Amendement n° AS563 · Article 2
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, Mme Batho, M. Clouet, M. Maudet, M. Raux, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud'homme,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur lieu d'exercice, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu, cas de force majeure prévus par décret : décès, maladie grave...) un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
Cosignataires (66)
Delphine Batho, Lisa Belluco, Hadrien Clouet, Béatrice Descamps, Pierre Dharréville, Iñaki Echaniz, Estelle Folest, Pierre Henriet, Loïc Kervran, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Bruno Millienne, Paul Molac, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Hubert Ott, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, François Piquemal, Christine Pirès Beaune, Barbara Pompili, Thomas Portes, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Véronique Riotton, Vincent Rolland, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Lionel Royer-Perreaut, François Ruffin, Benjamin Saint-Huile, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Nathalie Serre, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry, Mélanie Thomin, Stéphane Travert, Aurélie Trouvé, Nicolas Turquois, Boris Vallaud, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Lionel Vuibert, Léo Walter, Hubert Wulfranc