Amendement n° CD14 · Article 2

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2.

Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...)  les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ».

Cette disposition concernant  « les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers » est justement totalement contraire à l'article 4 du Règlement n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 cité en référence par le texte de la proposition de loi.

Cet article indique que « l'autorité compétente pour l'octroi des licences d'un État membre délivre une licence d'exploitation à une entreprise aux conditions suivantes:
- son principal établissement est situé dans cet État membre;
- elle dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue;
- son activité principale est l'exploitation de services aériens. »

Les limites "de moins de soixante passagers" sont absentes et donc contraires au règlement européen. Nous nous opposons donc à cet article qui est (encore) en totale infraction avec le droit européen.